1. GÉNÉRALITÉS
   Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes, nonobstant toutes clauses contraires de nos clients. Nos prix et conditions de vente, de paiement, de livraison, subiront éventuellement, sans autre avis de notre part, toutes variations ou modifications qui pourraient être décidées avant la livraison de la marchandise par les pouvoirs publics ou par nos organismes corporatifs.

 

2. LIVRAISONS
   Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La livraison partielle est possible et vaut commencement d’exécution. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, après l’expiration du délai de livraison, l’acheteur peut mettre en demeure ZELLER, de livrer dans un délai complémentaire d’un mois. Si ZELLER n’a pas livré dans ce nouveau délai, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie, mais ne pourra donner lieu au paiement d’une indemnité ou de dommages et intérêts. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant ZELLER de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, les intempéries, les grèves, les troubles, les incendies, l’interruption des transports, les accidents de toutes sortes, l’interruption pour quelque cause que ce soit de nos approvisionnements en produits pétroliers. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut advenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers ZELLER, quelle qu’en soit la cause. Sauf convention contraire, les quantités d’origine font seules foi. Les livraisons doivent être faites dans des installations conformes à la règlementation en vigueur.
   
   
3. RISQUES
   Les marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient en cas d’avarie ou de manquants de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur le jour même de la réception des marchandises.

 

4. RÉCEPTION
   Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard huit jours après livraison ou enlèvement des marchandises. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à ZELLER toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède; il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Aucun retour ou aucune destruction de marchandises ne sera accepté s’il n’y a pas eu d’entente préalable écrite avec ZELLER.

 

5. GARANTIE
   Les défauts détériorations provoqués par un événement extérieur ou par une modification du produit non prévue ni spécifiée par ZELLER, sont exclus de toute garantie.

 

6. PRIX
   Sauf convention contraire, les prix sont entendus au comptant, net, franco. Les factures doivent être conservées pendant la durée légale à la disposition des administrations compétentes.

 

7. PAIEMENT
   Sauf convention contraire, les factures sont payables à réception de marchandise, net et sans escompte. Une partie du montant des factures correspondant à des droits et taxes privilégiés, il est expressément spécifié que tout acompte s’imputera d’abord sur la partie chirographaire de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

 

8. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
   En cas de retard de paiement, ZELLER pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux annuel des pénalités de retard est celui du taux de Refi de la BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 10 points. En cas de retard ou de défaut de paiement lors d’une précédente commande, un refus de vente pourra être opposé à l’acheteur, à moins que celui-ci ne fournisse au préalable des garanties de paiement certaines: espèces, chèque de banque certifié ou virement bancaire avant livraison. En outre, ZELLER sera fondé à mettre en compte une clause pénale équivalant à 15% des sommes restant dues.
   Clients Professionnels : tout retard de paiement est légalement assujetti à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à ZELLER qui pourra demander, en référé, la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulementla commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Dans tous les cas qui précédent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si ZELLER n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
   L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officier ministériel. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de ZELLER.

 

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
   Le transfert de propriété de la marchandise vendue est subordonné au paiement du prix à l’échéance par l’acheteur. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. En cas de non-paiement par l’acheteur, ZELLER, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. ZELLER peut unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur. L’acheteur devra assurer les marchandises contre tous risques de dommages ou de responsabilité causés ou subis par ces marchandises, dès la livraison et pendant toute la durée de la réserve de propriété.

 

10. CONTESTATION
    Pour toutes contestations relatives à l’exécution ou l’interprétation des contrats de vente régis par les présentes conditions générales, il est attribué compétence exclusive aux tribunaux de STRASBOURG, cette attribution de compétence restant valable quel que soit le mode de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie. De convention expresse, les ventes régies par les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

 

11. CONSERVATION DES DOCUMENTS
    Les bons de livraisons et/ou les factures doivent être conservés et tenus à la disposition de l’administration des douanes et/ou des impôts durant 3 ans.

 

 

 

 

RÈGLES PARTICULIÈRES AUX PRODUITS PÉTROLIERS

Commercialisation des produits sous conditions d’emploi

>pour les combustibles: fioul domestique, GTLC*, HVOC**
Attention Produits sous condition d’emploi aux usages réglementés (arrêté du 10 novembre 2011) Interdit notamment comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers.

>pour les carburants non routiers : GNR (Gazole Non Routier), GTLNR*, HVONR**
Attention Produit détaxé aux usages réglementés (arrêté du 29.04.1970 modifié) : interdit notamment comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers.

>pour les produits destinés à l’avitaillement des navires :
Attention produits détaxés aux usages réglementés (arrêté du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie du 1er juillet 2004)
Emploi interdit: en tout lieu, dans les bateaux de plaisance privés.
en-dehors des eaux maritimes ou fluviales autorisées, dans tous les navires.

>pour le carburéacteur utilisé notamment dans les moteurs fixes et dans les moteurs de propulsion de certains engins :
Attention carburéacteur sous condition d’emploi détaxé aux usages réglementés (arrêté ministériel du 29 avril 1970 modifié) Interdit à tous usages non spécialement autorisés.

>pour le fioul lourd exonéré de TIC :
Attention produits énergétiques aux usages réglementés qui font l’objet d’un double usage ou utilisé dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques (arrêté ministériel du 13/10/2008).

Commercialisation des produits destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible de chauffage.

* GTL = Gas To Liquid: gaz liquéfié ** HVO = Hydrotreated Vegetable Oil (huile végétale hydrotraitée)
C = Combustible et NR = Non Routier